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Retrouvez les dernières notes de veille réglementaire conçues par les experts du Groupe ASNCD (ABGX, C2i santé,
Carron Consultants & We Up).

Arrêté du 8 février 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0660 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 janvier 2019 fixant les obligations d’assurance de la qualité en imagerie médicale mettant en oeuvre des rayonnements ionisants

La décision sera applicable au 1er Juillet 2019

La certification ou labellisation n’est pas une obligation pour répondre à ces futures obligations

L’obligation d’assurance de la qualité :

• Est inscrite dans le code de la santé publique à l’article R.1333-70
• Est définie et formalisée au regard de l’importance du risque radiologique des patients
• Est évaluée périodiquement avec la mise en place d’un programme d’actions d’amélioration
• Sera applicable aux établissements qui exercent une activité nucléaire d’imagerie médicale :
  * En médecine nucléaire à finalité diagnostique
  * En radiologie conventionnelle
  * En radiologie dentaire
  * En scanographie
  * Pour des pratiques interventionnelles radioguidées

La décision ne s’appliquera pas aux examens radiologiques et scanographiques effectués dans le cadre d’une radiothérapie.

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Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X

La décision ASN n°2017-DC-0591 est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Tous les locaux radiologiques existants au 30 septembre 2017 et conformes à la décision n°2013-DC-0349 sont réputés conformes à la décision n°2017-DC-0591.
Les rapports « de vérification de la conformité » et les rapports « de conformité » sont remplacés par des « rapports techniques ».
Tout local radiologique doit avoir un rapport qu’il soit « de vérification de la conformité », « de conformité » ou « technique » (les salles de bloc opératoire également, l’évaluation des niveaux d’exposition n’étant pas suffisante).
La démonstration théorique (note de calcul) est à réaliser dans certains cas (voir 2ème partie).
Les arrêts d’urgence et les signalisations lumineuses (internes comme externes) ne sont pas obligatoires pour les appareils de radiographie endobuccale, de mammographie et d’ostéodensitométrie.
Lorsque plusieurs appareils sont mis en oeuvre dans un même local, les signalisations lumineuses permettent d’identifier les appareils utilisés (nécessité d’une double signalisation lumineuse pour chaque appareil présent).

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Annule et remplace la version de mars 2011

a norme NF C 15-160, qui permet de réaliser la démonstration théorique demandée dans la décision ASN n°2017-DC-0591, a été mis à jour en Octobre 2018.

Vous trouverez en cliquant sur « accéder à la publication » les évolutions de la Norme NF C 15-160.
Cette note de veille réglementaire est complémentaire à la mise à jour de la note de veille réglementaire de la décision ASN n°2017-DC-0591.

La norme NF C15-160 d’octobre 2018 est la nouvelle référence en France pour la radioprotection des locaux. Elle répond à la notion de « démonstration théorique » obligatoire
mentionnée dans la décision ASN n°2017-DC-0591.

Elle concerne les locaux radiologiques dans lesquels des appareils radiogènes sont utilisés à poste fixe ou couramment dans ces mêmes locaux (pour les cas où elle n’est pas applicable, voir 2ème partie). La révision est centrée sur la méthode de calcul qui n’évolue pas.

Cependant les précisions apportées et les nouvelles données fournies permettent d’obtenir des résultats plus cohérents.

C2i santé a eu l’opportunité de faire partie du groupe de travail pour la révision de la norme. Ainsi, les données issues de notre étude sur les locaux de mammographie ont été intégrées.
Globalement, les résultats des calculs sont revus à la baisse dans la version d’octobre 2018 ce qui permet une réduction des coûts pour les établissements concernés.

M. Nicolas PERON, responsable Bureau d’études de C2i santé, reste à votre disposition pour de plus amples informations sur ces nouveautés. (mail : n.peron@c2isante.fr / téléphone : 06.07.11.50.96)

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Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016

Le décret n°2021-1091 prévoit un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection et la réalisation des certifications et accréditations d’organismes nécessaires. Il modifie/ajoute des disposition aux codes du travail. Voici un résumé, non exhaustif, des nouveautés impactant :

-L’article R4451-8 est modifié pour prendre en compte l’exposition des jeunes âgés de 16 ans au moins et de mois de 18 ans au lieu de 15 ans au moins

-L’article R4451-23 se voit supprimer :
o Pour la zone contrôlée orange « et inférieur à 100mSv moyennés sur une seconde »
o Pour la zone contrôlée rouge « ou supérieur à 100mSv moyennée sur une seconde »

-Pour la délimitation des zones contrôlée orange et rouge des champs pulsés, les modalités seront fixées par un arrêté

-L’article R4451-44 sur la vérification initiale des lieux de travail dans les zones délimitées est complété ainsi
« l’employeur procède, au moyen de mesurages, dans les zones délimitées et dans les lieux de travail attenants à ces zones »

-La réalisation d’une vérification d’un lieu de travail avec une zone radon ne peut plus être réalisée par un organisme agréé par l’ASN mais seulement par un organisme vérificateur accrédité sur ce champ après le 1er janvier 2022

-L’article R4451-48, sur la vérification périodique des instruments de mesures, est modifié :
o Le terme « étalonnage » est remplacé par « vérification de l’étalonnage »
o La vérification de l’étalonnage est réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection. Si nécessaire, un ajustage ou un étalonnage en fonction de l’écart constaté est réalisé selon les modalités décrites par le fabricant.

-L’article R4451-58, sur l’information et la formation des travailleurs, est modifié :
o Le suivi de la formation est lié à la surveillance dosimétrique individuellement maintenant et non lié au classement
o Les travailleurs exposés exclusivement au radon reçoivent une information ou formation spécifique portant sur :
1. L’origine naturelle du radon et sa transformation en particules solides radioactives ;
2. Les effets potentiels sur la santé et les interactions avec le tabagisme ;
3. Les moyens de prévention de l’exposition au radon ;
4. Les liens entre la concentration d’activité du radon dans l’air et la dose efficace pour un travailleur.

Les dispositions transitoires sont repoussées jusqu’au 1er janvier 2022. Celle-ci concerne :

• Les missions du conseiller en radioprotection pouvant être confiées à une PCR interne ou externe selon l’ancien dispositif réglementaire ;
• La réalisation des vérifications initiales par un organisme agréé dans les modalités et périodicités fixées par l’arrêté contrôle du 21 mai 2010 ;
• La réalisation des vérifications initiales dans les zones radons par un organisme agrée par l’ASN de niveau 2.

Les impacts des différentes publications sont indiqués en rouge dans la synthèse de notre expert ci-dessous.

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Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016

Le décret entre en vigueur le 1er Janvier 2017 et prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l’âge et de l’état de santé du travailleur.

Le décret définit les nouvelles règles de suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.
Les terminologies évoluent également :

• La visite médicale est remplacée par une Visite d’Information et de Prévention (nommée VIP dans la veille réglementaire)
• La visite médicale renforcée est nommée Suivi Individuel Renforcé (nommé SIR dans la veille réglementaire)

De nouveaux acteurs participent maintenant aux suivis de l’état de santé des travailleurs : « Les professionnels de santé »

Sous l’autorité du Médecin du Travail (MdT), les professionnels de santé intervenant dans le suivi individuel sont :

• Un collaborateur médecin (L. 4623-1)
• Un interne en médecine du travail
• Un infirmier

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Glossaire et définition

CEM : Champs électromagnétiques / DUER : Document unique d’évaluation des risques
VLE : Valeur limite d’exposition / DIRECCTE : Direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
VA : Valeur déclenchant l’action / CT : Contrôle technique
MdT : Médecin du Travail / IPRP : Intervenants en prévention des risques professionnels
VLE : Les valeurs limites d’exposition ont pour objectif de protéger les travailleurs contre les effets néfastes pour la santé dus à une exposition. Une exposition de courte durée au-dessus des VLE présente un risque pour la santé. Ce sont des valeurs à ne pas dépasser.
VA : Les valeurs déclenchant l’action sont les niveaux d’exposition opérationnels au-delà desquels des mesures ou moyens de prévention doivent être mis en œuvre et, pour celles concernant les effets biophysiques, en deçà desquels les valeurs limites d’exposition sont considérées comme respectées

Synthèse du décret

Le décret fixe les VLE et VA en fonction de la fréquence des CEM utilisée par l’équipement et du type d’exposition (Corps entier, extrémité, …).
Première partie : l’employeur a plusieurs obligations afin d’assurer la protection de ses travailleurs aux risques des CEM :

a) La réalisation d’une évaluation des risques
Le contenu de l’évaluation est précisé et les résultats devront être basés soit par des données documentaires soit par des mesures, calculs ou simulation des niveaux d’expositions aux CEM.
L’évaluation des risques s’appuie sur le ou les salariés compétents (prévention des risques) ou à défaut l’intervenant et les organismes en prévention des risques professionnels.
Ces intervenants appartiennent au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
Un arrêté précisera les conditions de mesurage, de calcul et de simulation numérique non publié au jour de rédaction de cette note.

b) La mise en place de mesures et moyens de prévention
Dès la mise en évidence du dépassement d’une VA (hors justification défini par l’article R.4453-11), l’employeur met en œuvre les mesures et moyens de prévention nécessaire.
Le décret définit les fondations de la réduction des risques liés aux CEM permettant aux employeurs d’adapter et mettre en œuvre les mesures et moyens de prévention afin de ne plus dépasser les VA.
Les lieux à risque de dépassement des VA ou VLE font l’objet d’une signalisation spécifique et appropriée.
Des dispositions spécifiques doivent être mis en place pour les travailleuses enceintes et les travailleurs équipés de dispositifs médicaux.

c) L’information et la formation des travailleurs
Chaque travailleur reçoit une formation adaptée aux résultats de l’évaluation des risques. Le contenu, a minima, est fixé par le décret sans notion de périodicité.
Une notice de poste de travail devra être établie sur les postes susceptibles de dépasser les VA ou présentant des risques d’effets indirects.

d) Suivi de l’état de santé des travailleurs et signalement
Après la détection d’un dépassement d’une VLE ou d’un effet indésirable signalé par un travailleur, celui-ci bénéficiera d’une visite médicale.
Les travailleuses enceintes et les porteurs ou futurs porteurs de dispositif médicaux devront également bénéficier d’une visite médicale.
L’employeur a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement d’apparition d’effets sensoriels ou d’effets sur la santé pour l’IRM. L’évaluation des risques devra être mise à jour, si nécessaire, et l’employeur adapte les moyens et mesures de prévention.

e) Disposition spécifique pour les IRM médicaux encadrant les dépassements des VLE relatifs aux effets sur la santé
L’employeur doit démontrer et justifier l’impossibilité d’alternative aux dépassements des VLE relatives aux effets sur la santé après avoir défini les mesures et moyens de protection appropriés.
Pour cela, il doit faire une demande d’autorisation à la DIRECCTE afin d’autoriser ces dépassements de VLE. Une enquête sera effectuée par un agent de contrôle l’inspection du travail pour valider la demande d’autorisation.

f) Dans les cas de dépassement des VLE relatifs aux effets sensoriels ou aux effets sur la santé pour l’IRM

En plus du dispositif de signalement, l’employeur désigne un conseiller à la prévention des risques liés aux CEM.
Ce conseiller peut être le ou les salariés compétents procédant à l’évaluation des risques.
Le conseiller doit pouvoir prouver sa qualité en tant que conseiller à la prévention des risques et de ce fait, doit être au niveau attendu pour un salarié compétent
L’obligation de designer un salarié compétent date du 1er Juillet 2012 (loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011). L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Dans le cas où l’entreprise n’a pas les compétences, ceux-ci peuvent s’appuyer sur les Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP).

g) Contrôle technique des VLE
Lors de la demande d’autorisation, l’agent de contrôle peut demander à faire procéder à un contrôle technique des VLE par un organisme accrédité ou laboratoire agréé.
Les conditions et modalités d’agrément seront définies par un arrêté non publié le jour de la rédaction de la présente note.

h) Restrictions complémentaires
Les travailleuses enceintes ne devront pas dépasser les VLE du public (Décret 2002-775) et maintenir un niveau d’exposition aussi faible que raisonnablement possible
Fréquences 0 Hz = INDUCTION Magnétique limité à 40 mT
Fréquences 10 MHz – 10 GHz = Moyenne DAS Ensemble Corps entier limité à 0,08 W/kg
Fréquences 10 MHz – 10 GHz = DAS Localisé tête et tronc limité à 2 W/kg
Fréquences 10 MHz – 10 GHz = DAS Localisé membres limité à 4 W/kg

Il sera interdit d’affecter des jeunes travailleurs (<18ans) à des travaux où les VLE sont susceptibles d’être dépassées.