Retrouvez les dernières notes de veille réglementaire conçues par les experts du Groupe ASNCD (ABGX, C2i santé,
Carron Consultants & We Up).
Glossaire et définition
CEM : Champs électromagnétiques / DUER : Document unique d’évaluation des risques
VLE : Valeur limite d’exposition / DIRECCTE : Direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
VA : Valeur déclenchant l’action / CT : Contrôle technique
MdT : Médecin du Travail / IPRP : Intervenants en prévention des risques professionnels
VLE : Les valeurs limites d’exposition ont pour objectif de protéger les travailleurs contre les effets néfastes pour la santé dus à une exposition. Une exposition de courte durée au-dessus des VLE présente un risque pour la santé. Ce sont des valeurs à ne pas dépasser.
VA : Les valeurs déclenchant l’action sont les niveaux d’exposition opérationnels au-delà desquels des mesures ou moyens de prévention doivent être mis en œuvre et, pour celles concernant les effets biophysiques, en deçà desquels les valeurs limites d’exposition sont considérées comme respectées
Synthèse du décret
Le décret fixe les VLE et VA en fonction de la fréquence des CEM utilisée par l’équipement et du type d’exposition (Corps entier, extrémité, …).
Première partie : l’employeur a plusieurs obligations afin d’assurer la protection de ses travailleurs aux risques des CEM :
a) La réalisation d’une évaluation des risques
Le contenu de l’évaluation est précisé et les résultats devront être basés soit par des données documentaires soit par des mesures, calculs ou simulation des niveaux d’expositions aux CEM.
L’évaluation des risques s’appuie sur le ou les salariés compétents (prévention des risques) ou à défaut l’intervenant et les organismes en prévention des risques professionnels.
Ces intervenants appartiennent au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
Un arrêté précisera les conditions de mesurage, de calcul et de simulation numérique non publié au jour de rédaction de cette note.
b) La mise en place de mesures et moyens de prévention
Dès la mise en évidence du dépassement d’une VA (hors justification défini par l’article R.4453-11), l’employeur met en œuvre les mesures et moyens de prévention nécessaire.
Le décret définit les fondations de la réduction des risques liés aux CEM permettant aux employeurs d’adapter et mettre en œuvre les mesures et moyens de prévention afin de ne plus dépasser les VA.
Les lieux à risque de dépassement des VA ou VLE font l’objet d’une signalisation spécifique et appropriée.
Des dispositions spécifiques doivent être mis en place pour les travailleuses enceintes et les travailleurs équipés de dispositifs médicaux.
c) L’information et la formation des travailleurs
Chaque travailleur reçoit une formation adaptée aux résultats de l’évaluation des risques. Le contenu, a minima, est fixé par le décret sans notion de périodicité.
Une notice de poste de travail devra être établie sur les postes susceptibles de dépasser les VA ou présentant des risques d’effets indirects.
d) Suivi de l’état de santé des travailleurs et signalement
Après la détection d’un dépassement d’une VLE ou d’un effet indésirable signalé par un travailleur, celui-ci bénéficiera d’une visite médicale.
Les travailleuses enceintes et les porteurs ou futurs porteurs de dispositif médicaux devront également bénéficier d’une visite médicale.
L’employeur a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement d’apparition d’effets sensoriels ou d’effets sur la santé pour l’IRM. L’évaluation des risques devra être mise à jour, si nécessaire, et l’employeur adapte les moyens et mesures de prévention.
e) Disposition spécifique pour les IRM médicaux encadrant les dépassements des VLE relatifs aux effets sur la santé
L’employeur doit démontrer et justifier l’impossibilité d’alternative aux dépassements des VLE relatives aux effets sur la santé après avoir défini les mesures et moyens de protection appropriés.
Pour cela, il doit faire une demande d’autorisation à la DIRECCTE afin d’autoriser ces dépassements de VLE. Une enquête sera effectuée par un agent de contrôle l’inspection du travail pour valider la demande d’autorisation.
f) Dans les cas de dépassement des VLE relatifs aux effets sensoriels ou aux effets sur la santé pour l’IRM
En plus du dispositif de signalement, l’employeur désigne un conseiller à la prévention des risques liés aux CEM.
Ce conseiller peut être le ou les salariés compétents procédant à l’évaluation des risques.
Le conseiller doit pouvoir prouver sa qualité en tant que conseiller à la prévention des risques et de ce fait, doit être au niveau attendu pour un salarié compétent
L’obligation de designer un salarié compétent date du 1er Juillet 2012 (loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011). L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Dans le cas où l’entreprise n’a pas les compétences, ceux-ci peuvent s’appuyer sur les Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP).
g) Contrôle technique des VLE
Lors de la demande d’autorisation, l’agent de contrôle peut demander à faire procéder à un contrôle technique des VLE par un organisme accrédité ou laboratoire agréé.
Les conditions et modalités d’agrément seront définies par un arrêté non publié le jour de la rédaction de la présente note.
h) Restrictions complémentaires
Les travailleuses enceintes ne devront pas dépasser les VLE du public (Décret 2002-775) et maintenir un niveau d’exposition aussi faible que raisonnablement possible
Fréquences 0 Hz = INDUCTION Magnétique limité à 40 mT
Fréquences 10 MHz – 10 GHz = Moyenne DAS Ensemble Corps entier limité à 0,08 W/kg
Fréquences 10 MHz – 10 GHz = DAS Localisé tête et tronc limité à 2 W/kg
Fréquences 10 MHz – 10 GHz = DAS Localisé membres limité à 4 W/kg
Il sera interdit d’affecter des jeunes travailleurs (<18ans) à des travaux où les VLE sont susceptibles d’être dépassées.