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Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016
Le décret n°2021-1091 prévoit un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection et la réalisation des certifications et accréditations d’organismes nécessaires. Il modifie/ajoute des disposition aux codes du travail. Voici un résumé, non exhaustif, des nouveautés impactant :
-L’article R4451-8 est modifié pour prendre en compte l’exposition des jeunes âgés de 16 ans au moins et de mois de 18 ans au lieu de 15 ans au moins
-L’article R4451-23 se voit supprimer :
o Pour la zone contrôlée orange « et inférieur à 100mSv moyennés sur une seconde »
o Pour la zone contrôlée rouge « ou supérieur à 100mSv moyennée sur une seconde »
-Pour la délimitation des zones contrôlée orange et rouge des champs pulsés, les modalités seront fixées par un arrêté
-L’article R4451-44 sur la vérification initiale des lieux de travail dans les zones délimitées est complété ainsi
« l’employeur procède, au moyen de mesurages, dans les zones délimitées et dans les lieux de travail attenants à ces zones »
-La réalisation d’une vérification d’un lieu de travail avec une zone radon ne peut plus être réalisée par un organisme agréé par l’ASN mais seulement par un organisme vérificateur accrédité sur ce champ après le 1er janvier 2022
-L’article R4451-48, sur la vérification périodique des instruments de mesures, est modifié :
o Le terme « étalonnage » est remplacé par « vérification de l’étalonnage »
o La vérification de l’étalonnage est réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection. Si nécessaire, un ajustage ou un étalonnage en fonction de l’écart constaté est réalisé selon les modalités décrites par le fabricant.
-L’article R4451-58, sur l’information et la formation des travailleurs, est modifié :
o Le suivi de la formation est lié à la surveillance dosimétrique individuellement maintenant et non lié au classement
o Les travailleurs exposés exclusivement au radon reçoivent une information ou formation spécifique portant sur :
1. L’origine naturelle du radon et sa transformation en particules solides radioactives ;
2. Les effets potentiels sur la santé et les interactions avec le tabagisme ;
3. Les moyens de prévention de l’exposition au radon ;
4. Les liens entre la concentration d’activité du radon dans l’air et la dose efficace pour un travailleur.
Les dispositions transitoires sont repoussées jusqu’au 1er janvier 2022. Celle-ci concerne :
- Les missions du conseiller en radioprotection pouvant être confiées à une PCR interne ou externe selon l’ancien dispositif réglementaire ;
- La réalisation des vérifications initiales par un organisme agréé dans les modalités et périodicités fixées par l’arrêté contrôle du 21 mai 2010 ;
- La réalisation des vérifications initiales dans les zones radons par un organisme agrée par l’ASN de niveau 2.
Les impacts des différentes publications sont indiqués en rouge dans la synthèse de notre expert ci-dessous.