Employeurs, travailleurs, travailleurs indépendants régis par la 4ème partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail, médecins du travail, professionnels de santé au travail, organismes de dosimétrie, laboratoires de biologie médicale, service de prévention et de santé au travail, service de santé au travail en agriculture et conseillers en radioprotection, vous êtes tous concernés par ce nouvel arrêté.
Publié le 24 juin 2023 et entré en vigueur le lendemain de sa publication, cet arrêté est relatif aux modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI ».
Il apporte des modifications à l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et complète les nouvelles évolutions du code du travail du décret n°2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
En lien avec l’évolution du nouveau SISERI, cet arrêté fixe les modalités de fonctionnement et d’utilisation de l’outil dans le cadre de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés :
La gestion de SISERI par l’IRSN
L’enregistrement dans SISERI, par l’employeur, des informations nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance dosimétrique individuelle
La transmission à SISERI, par les organismes accrédités, des résultats de la surveillance dosimétriques individuelle
Les dispositions spécifiques pour les travailleurs exposés intervenant dans les installations nucléaires de base
Les personnes autorisées à accéder à SISERI
Pour plus d’informations, téléchargez notre note de synthèse !
Employeurs, travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants et travailleurs indépendants, vous êtes tous concernés par cette évolution !
Ce décret vise à renforcer la prévention en matière de santé au travail en améliorant les compétences des professionnels de santé chargés du suivi des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
En outre, il éclaircit les modalités d’application de certaines règles. Principalement, celles concernant la contrainte de dose, l’utilisation du dosimètre opérationnel, ainsi que les vérifications périodiques des moyens de transport et des instruments de mesure.
Il a également un impact sur la classification des travailleurs et la vérification régulière des lieux de travail et des instruments de mesure.
Attention, dans cette note, nous ne traiterons pas certains aspects :
– Les évolutions sur la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge (Article R4451-38 et 39)
– Les évolutions sur les dispositions spécifiques relatives à la manipulation d’appareils de radiologie industrielle (Article R4451-6 à R4451-63)
Découvrez les modifications qu’apportent ce décret en téléchargeant notre synthèse réglementaire !
Depuis Juillet 2018, nous connaissons un chevauchement réglementaire autour de la radioprotection. C’est pourquoi nous vous proposons un aperçu des différentes informations que nous avons à disposition ainsi qu’un récapitulatif des derniers arrêtés d’application.
Prolongement de la période transitoire
Un décret modificateur du décret 2018-437 devrait allonger la période transitoire jusqu’au 01 Janvier 2022 au lieu du 1er juillet 2021.
En effet, ce décalage impactera tous les arrêtés intégrant des dispositions transitoires jusqu’au 1er juillet 2021 (Arrêté vérification, Arrêté Organisme de formation PCR et Organisme compétent en radioprotection, etc.).
Ce décret apportera également des ajustements dans certains articles du code du travail.
Le radon & l’arrêté relatif à l‘exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
Aujourd’hui, le Code du Travail s’est renforcé pour protéger les travailleurs. En effet, l’arrêté relatif à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants date du 26 juin 2019. Il est entré en application au 1er juillet 2020. Cet arrêté vise également l’exposition au radon.
Un nouvel arrêté relatif aux lieux spécifiques de travail exposant les travailleurs au radon viendra compléter celui-ci. Reporté pour cause de crise sanitaire, il détaillera donc de manière plus précise les activités particulièrement concernées.
Cette subvention peut donc être utilisée pour réaliser une expertise radon. Elle peut aussi être utilisée pour des travaux de réduction du niveau d’exposition ou encore pour acquérir des dispositifs de surveillance. Retrouvez, à titre d’exemple, le lien vers la CARSAT Centre Ouest ici !
Nous vous avions proposé un webinar sur ce thème. Vous pouvez visionner le replay via ce lien .
Assurance de la qualité pour les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de prise en charge thérapeutique
La décision n°2021-DC-0708 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur les obligations d’assurance de la qualité pour les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de prise en charge thérapeutique a été homologuée et publiée au JORF.
En effet, elle entrera en vigueur le 21 août 2021. Elle concerne la radiothérapie externe, la radiochirurgie, la curiethérapie, la radiothérapie interne vectorisée y compris celles réalisées dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine, et les examens scanographiques effectués dans le cadre d’une radiothérapie.
La mise en œuvre de cette décision est également à la charge du responsable d’activité nucléaire.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à cliquer sur ce lien ! Notre spécialiste Pierre Framont-Terrasse vous en parle plus précisément.
La décision n°2021-DC-0704 : les activités médicales concernées
La décision n°2021-DC-0704 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d’enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités est en attente d’homologation.
Pour rappel, l’Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l’ASN établie la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement. De plus, l’arrêté est applicable au 1er juillet 2021.
Le régime d’enregistrement, nouveau régime introduit dans le code de la santé publique aux articles L. 1333-8 et R. 1333-113 à R. 1333-117, correspond donc à un régime d’autorisation simplifiée.
À destination des chirurgiens : guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a approuvé le guide professionnel. Il est destiné aux chirurgiens vasculaires, orthopédistes et urologues et autres médecins/spécialistes réalisant des pratiques interventionnelles radioguidées. Ce guide est applicable 6 mois après son approbation, soit le 28 novembre 2021.
Pour en savoir plus sur les modifications qui vont suivre, rendez-vous sur le post LinkedIn de Pierre Framont-Terrasse. Pour cela, cliquez ici !
Retrouvez aussi nos formations en radioprotection des personnes exposées, juste ici !
Réglementation en radioprotection en cours et à venir
Pour conclure cet article, nous vous proposons un tableau récapitulatif des derniers arrêtés d’application ainsi que leur état d’avancement.
Les sujets réglementaires
Dates clés
Organisation de la radioprotection autour du conseiller en radioprotection
Pôles de compétence en radioprotection en INB : étape : CS2 du 16 décembre 2020 – T1 2021
Radon et lieux de travail spécifiques
Etape : demande d’avis – Prévu pour T2 2021
Règles d’installation des générateurs de rayons X
Prévu pour 2022
Assurance de la qualité pour les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de prise en charge thérapeutique
Entre en vigueur le 21 aout 2021, abrogera la décision n°2008-DC-0103
Guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux chirurgiens
Applicable le 28 novembre 2021
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Vous trouverez aussi, le profil LinkedIn de Pierre Framont-Terrasse, Directeur d’affaires réglementaires chez C2i santé. Pierre se tient aussi à disposition pour répondre à vos questions sur les sujets de réglementation en radioprotection.
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