Depuis Juillet 2018, nous connaissons un chevauchement réglementaire autour de la radioprotection. C’est pourquoi nous vous proposons un aperçu des différentes informations que nous avons à disposition ainsi qu’un récapitulatif des derniers arrêtés d’application.
Prolongement de la période transitoire
Un décret modificateur du décret 2018-437 devrait allonger la période transitoire jusqu’au 01 Janvier 2022 au lieu du 1er juillet 2021.
En effet, ce décalage impactera tous les arrêtés intégrant des dispositions transitoires jusqu’au 1er juillet 2021 (Arrêté vérification, Arrêté Organisme de formation PCR et Organisme compétent en radioprotection, etc.).
Ce décret apportera également des ajustements dans certains articles du code du travail.
Le radon & l’arrêté relatif à l‘exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
Aujourd’hui, le Code du Travail s’est renforcé pour protéger les travailleurs. En effet, l’arrêté relatif à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants date du 26 juin 2019. Il est entré en application au 1er juillet 2020. Cet arrêté vise également l’exposition au radon.
Un nouvel arrêté relatif aux lieux spécifiques de travail exposant les travailleurs au radon viendra compléter celui-ci. Reporté pour cause de crise sanitaire, il détaillera donc de manière plus précise les activités particulièrement concernées.
Les CARSAT Centre Ouest et Carsat Bretagne, et bientôt la Carsat Auvergne, proposent une aide financière pour les TPE ( – de 50 salariés).
Cette subvention peut donc être utilisée pour réaliser une expertise radon. Elle peut aussi être utilisée pour des travaux de réduction du niveau d’exposition ou encore pour acquérir des dispositifs de surveillance.
Retrouvez, à titre d’exemple, le lien vers la CARSAT Centre Ouest ici !
Nous vous avions proposé un webinar sur ce thème. Vous pouvez visionner le replay via ce lien .
Assurance de la qualité pour les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de prise en charge thérapeutique
La décision n°2021-DC-0708 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur les obligations d’assurance de la qualité pour les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de prise en charge thérapeutique a été homologuée et publiée au JORF.
En effet, elle entrera en vigueur le 21 août 2021. Elle concerne la radiothérapie externe, la radiochirurgie, la curiethérapie, la radiothérapie interne vectorisée y compris celles réalisées dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine, et les examens scanographiques effectués dans le cadre d’une radiothérapie.
La mise en œuvre de cette décision est également à la charge du responsable d’activité nucléaire.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à cliquer sur ce lien ! Notre spécialiste Pierre Framont-Terrasse vous en parle plus précisément.
La décision n°2021-DC-0704 : les activités médicales concernées
La décision n°2021-DC-0704 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d’enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités est en attente d’homologation.
Pour rappel, l’Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l’ASN établie la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement. De plus, l’arrêté est applicable au 1er juillet 2021.
Le régime d’enregistrement, nouveau régime introduit dans le code de la santé publique aux articles L. 1333-8 et R. 1333-113 à R. 1333-117, correspond donc à un régime d’autorisation simplifiée.
À destination des chirurgiens : guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a approuvé le guide professionnel. Il est destiné aux chirurgiens vasculaires, orthopédistes et urologues et autres médecins/spécialistes réalisant des pratiques interventionnelles radioguidées. Ce guide est applicable 6 mois après son approbation, soit le 28 novembre 2021.
Pour en savoir plus sur les modifications qui vont suivre, rendez-vous sur le post LinkedIn de Pierre Framont-Terrasse. Pour cela, cliquez ici !
Retrouvez aussi nos formations en radioprotection des personnes exposées, juste ici !
Réglementation en radioprotection en cours et à venir
Pour conclure cet article, nous vous proposons un tableau récapitulatif des derniers arrêtés d’application ainsi que leur état d’avancement.
| Les sujets réglementaires | Dates clés |
| Organisation de la radioprotection autour du conseiller en radioprotection | Pôles de compétence en radioprotection en INB : étape : CS2 du 16 décembre 2020 – T1 2021 |
| Radon et lieux de travail spécifiques | Etape : demande d’avis – Prévu pour T2 2021 |
| Règles d’installation des générateurs de rayons X | Prévu pour 2022 |
| Assurance de la qualité pour les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de prise en charge thérapeutique | Entre en vigueur le 21 aout 2021, abrogera la décision n°2008-DC-0103 |
| Guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux chirurgiens | Applicable le 28 novembre 2021 |
Restez connecté à votre veille réglementaire et suivez-nous sur nos réseaux sociaux. Nous postons régulièrement des informations qui vous concernent !
Vous trouverez aussi, le profil LinkedIn de Pierre Framont-Terrasse, Directeur d’affaires réglementaires chez C2i santé. Pierre se tient aussi à disposition pour répondre à vos questions sur les sujets de réglementation en radioprotection.