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Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X
La décision ASN n°2017-DC-0591 est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Tous les locaux radiologiques existants au 30 septembre 2017 et conformes à la décision n°2013-DC-0349 sont réputés conformes à la décision n°2017-DC-0591.
Les rapports « de vérification de la conformité » et les rapports « de conformité » sont remplacés par des « rapports techniques ».
Tout local radiologique doit avoir un rapport qu’il soit « de vérification de la conformité », « de conformité » ou « technique » (les salles de bloc opératoire également, l’évaluation des niveaux d’exposition n’étant pas suffisante).
La démonstration théorique (note de calcul) est à réaliser dans certains cas (voir 2ème partie).
Les arrêts d’urgence et les signalisations lumineuses (internes comme externes) ne sont pas obligatoires pour les appareils de radiographie endobuccale, de mammographie et d’ostéodensitométrie.
Lorsque plusieurs appareils sont mis en oeuvre dans un même local, les signalisations lumineuses permettent d’identifier les appareils utilisés (nécessité d’une double signalisation lumineuse pour chaque appareil présent).
