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Hello Veille – Protection des sources RI

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#HelloVeille : Protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives contre les actes de malveillance

Nos experts ont analysé cet arrêté ! Découvrez notre note de veille réglementaire :

PUBLICS CONCERNÉS

Responsables d’activités nucléaires détenant, utilisant, fabriquant, distribuant, important, exportant ou transportant des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D.

INFORMATION COMPLÉMENTAIRE

Catégorie A : il s’agit d’une source scellée de haute activité

Catégorie B : il s’agit d’une source scellée de haute activité dont l’activité est inférieure au niveau d’activité défini dans la septième colonne du tableau 2 de l’annexe 13-8 et répondant au moins à une des conditions :

  • L’activité est supérieure ou égale au niveau d’activité défini dans la sixième colonne du même tableau
  • La source est contenue dans un dispositif portable ou mobile

Catégorie C : il s’agit d’une source scellée de haute activité dont l’activité est inférieure au niveau d’activité défini dans la sixième colonne du tableau 2 de l’annexe 13-8

Catégorie D : Tous les autres cas dont les générateurs à rayons X

Source de rayonnements ionisants : entité susceptible de provoquer une exposition, par exemple en émettant des rayonnements ionisants ou en rejetant des substances radioactives.

Source radioactive : source de rayonnements ionisants intégrant des substances radioactives.

RÉFÉRENCE TEXTE

Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance.

Date d’application : 1er Janvier 2020

Quelles sont les modifications ? 

L’arrêté défini les dispositions techniques et organisationnelles contre les actes de malveillance, notamment les menaces de vol que doit prendre le responsable d’activité nucléaire. Ces dispositions concernent les sources de rayonnements ionisants et lots de sources hors matières nucléaires précisée par décret en Conseil d’Etat.

Catégories A, B et C :

  • Système de protection contre la malveillance.
  • Suivi des sources de rayonnements ionisants.
  • Management du système de protection contre la malveillance.

Catégorie D :

  • Mise en place d’un registre de déplacement des sources (Hors générateurs RX mobiles déplacés au sein de l’établissement et sources radioactives sous les valeurs limites d’exemption).
  • Vérification, au mois une fois par an, de la présence des sources et comparaison avec l’inventaire transmis à l’IRSN.
  • Mise en place d’une procédure de déclaration aux autorités, d’analyse et de traçabilité de tout événement de malveillance.

Des mesures d’application et de dispositions transitoires :

  • Entrée en vigueur le 1er Janvier 2020.
  • Pour les activités nucléaires autorisée, enregistrée ou déclarée :
    • Les dispositions concernant le système de protection contre la malveillance entrent en vigueur le 1er Janvier 2022
    • Les dispositions concernant le suivi des sources de rayonnements ionisants entrent en vigueur le 1er Juillet 2020
  • Possibilité de demander un aménagement des dispositions auprès de l’ASN.
  • Les annexes des dispositions qui répondent à la mise en place d’un système de protection contre la malveillance, sont obtenues, sur demande, auprès de l’ASN.

Vous avez des questions ? Vous souhaitez être accompagné ?

Notre expert se tient à votre disposition :

Responsable veille réglementaire

PIERRE FRAMONT-TERRASSE
Directeur des affaires réglementaires
p.framont@c2isante.fr
03 57 54 05 53

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