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Hello Veille – Arrêté zonage

Veille
assurance qualité

#HelloVeille : Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et
contrôlées dites zones délimitées

Nos experts ont analysé cet arrêté ! Découvrez notre note de veille réglementaire :

PUBLICS CONCERNÉS

Tous les établissements possédant une source de rayonnements ionisants

INFORMATION COMPLÉMENTAIRE

Article R4451-21 à R4451-32 du code du travail

RÉFÉRENCE TEXTE

Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui y sont imposées

Date d’application : 1er mars 2020

Quelles sont les modifications ? 

→ L’employeur définit les points de mesures représentatifs de l’exposition des travailleurs constituant références pour les vérifications des lieux de travail

→ La délimitation des zones surveillée ou contrôlée peut être intermittente. La signalisation de cette intermittence est assurée par :

  • Un dispositif lumineux garantissant la cohérence permanente entre les types de zone
  • Un trisecteur dit « Panneau de signalisation des zones »
  • Une information sonore, s’il y a lieu
  • Une information mentionnant le caractère intermittent affichée à chaque accès de la zone

→ Pour les équipements mobiles, non utilisé à poste fixe, nécessitant la délimitation d’une zone d’opération:

  • Si le rayon de la zone d’opération est inférieur à 1m, la délimitation de la zone n’est pas requise.
  • Si, également, la délimitation physique de la zone n’est pas possible, un protocole spécifique à l’opération est rédigé et mis en œuvre
  • La couleur des trisecteurs est rouge pour la zone d’opération

→ Intégration d’aménagement des locaux de travail pour les sources non-scellées

→ Lorsqu’une zone d’extrémités est mise en œuvre, la couleur des trisecteurs est gris complété de la mention « zone extrémité ».

→ Une version complète de l’arrêté zonage est en annexe de cette note de veille réglementaire (incluant les articles non abrogés et modifiés)

Rappel des points clés du code du travail

Délimitation des zones, signalisation et accès :

  • Evolution des valeurs limites des zones
  • 2 nouvelles zones : la zone d’extrémité et la zone radon
  • Une signalisation adaptée pour informer que le respect de la valeur limite de dose pour le cristallin n’est pas garanti
  • Accès restreint au travailleur classé
  • Suppression dans le code du travail de la fiche d’exposition
  • Remplacée par une autorisation d’accès en zone pour les travailleurs non classés

Vous avez des questions ? Vous souhaitez être accompagné ?

Notre expert se tient à votre disposition :

Responsable veille réglementaire

PIERRE FRAMONT-TERRASSE
Directeur des affaires réglementaires
p.framont@c2isante.fr
03 57 54 05 53

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